Le présent Contrat, ainsi que l'ensemble des autres termes juridiques et communications légalement requises relatives à votre utilisation du Service PayPal vous seront fournis à tout moment sur le(s) Site(s) PayPal (habituellement au travers de la page dénommée "Contrats d'utilisation.
Votre règlement sur le respect de la vie privée doit indiquer clairement et expressément que toutes les transactions PayPal sont soumises au Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal.
Sous réserve des dispositions du présent Contrat, votre Ordre de paiement pour un paiement à un autre Utilisateur (que ce soit un paiement de Transaction personnelle ou un paiement de Transaction commerciale) nous donne instruction et autorisation de transférer la Monnaie électronique de la partie.
3.7 Aucune Source d'approvisionnement préférée sélectionnée/disponible?Pour les besoins du présent Contrat : La partie de votre Compte qui correspond à la fonctionnalité de paiement sera désignée comme le "Compte de paiement".Lorsque votre paiement est approvisionné par une carte bancaire et implique une conversion de devise par PayPal, en acceptant les présentes Conditions, vous consentez à et autorisez PayPal à convertir la devise à la place de votre émetteur de carte bancaire.PayPal peut, à son entière discrétion, clore automatiquement tout Litige ou toute Réclamation que vous avez déposés s'il a des raisons de penser qu'ils ne sont pas liés à un achat éligible tel que décrit ci-dessus.13.7 Champ d'application Bénéficiaires d'un paiement : en tant que Bénéficiaire d'un paiement, vous êtes redevable envers PayPal si vous perdez une Réclamation faite par un acheteur titulaire d'un Compte PayPal où que ce soit dans le monde (en vertu de la Protection des achats PayPal.A3.11 Réception de Virements différés Un plafond de Commission par Virement différé (en fonction de la devise reçue) s'applique comme suit : Dollar modèle carte cadeau naissance australien : 50,00 AUD Réal brésilien : 75,00 BRL Dollar canadien : 45,00 CAD spec saver voucher Couronne tchèque : 850,00 CZK Couronne danoise : 250,00 DKK Euro : 35,00 EUR Dollar de Hong-Kong : 330,00 HKD Forint hongrois : 9 250 HUF."Source d'approvisionnement" désigne le mode de paiement externe utilisé pour obtenir de la Monnaie électronique sur votre Solde pour les transactions de paiement à l'aide de PayPal.
Si, pendant une période de 21 jours, vous avez un Solde négatif exprimé dans une devise autre que l'euro, PayPal convertira le montant dû en euros.
6.4 Retrait d'argent dans plusieurs devises.
Si vous êtes un client français, vous pouvez également contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour obtenir des conseils relatifs aux droits des consommateurs.Ce montant sera remboursé dès que la procédure de confirmation de la carte aura été finalisée.Nous pouvons divulguer des informations à des tiers si nous estimons que cela est justifié au vu des circonstances et conformément à notre Règlement sur le respect de la vie privée.Le "Service clientèle" est le service d'assistance clientèle de PayPal accessible en ligne depuis le lien "Contactez-nous par email" de la page Contact ou en composant le numéro de téléphone du Service clientèle affiché sur le(s) Site(s) PayPal.Toute notification envoyée à PayPal dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier au siège social de PayPal : PayPal (Europe).à.l."Micro-entreprise" désigne une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.Remarque : pour les paiements Transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise effectués entre Comptes enregistrés dans l'Union Européenne ou l'EEE, le tarif National s'appliquera.



"Espace économique européen" ou "EEE" désigne la région composée des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, République tchèque, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.

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