Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
L'administration vous adresse alors un courrier vous informant des majorations vous étant appliquées.
Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette à la CAF quelle soit partielle ou totale si votre situation personnelle vous empêche de vous acquitter de votre dette.Ces trop perçus interviennent généralement lorsque lallocataire a omis de prévenir la CAF dun changement de situation (voir les explications ici ) modifiant de ce fait ces droits.Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces 3 cas afin que vous puissiez sélectionner celui correspondant à votre situation.Toutefois, l'administration est dans tous les cas libre d'accepter ou de refuser une remise gracieuse.Demande de remise de dette directement sur Sachez que vous pouvez également demander une remise sur le remboursement de la dette due à la Caisse dAllocations Familiales directement depuis votre espace personnel du site de la CAF.247 du Livre des procédures fiscales prévoit en effet que l'administration est susceptible d'accorder des remises totales ou partielles de majorations d'impôts lorsque le contribuable en fait la demande.Vous pouvez utiliser la lettre de remise de dette disponible ci-dessus pour formuler votre demande Sélectionnez le motif de votre requête dans le menu déroulant : Il superferry promo faut savoir que votre CAF vous notifiera de sa réponse dans un délai de 15 jours après lenvoi.Téléchargez gratuitement ce modèle de courrier prêt à l'emploi au format.doc, télécharger.
Madame, Monsieur, Je suis tout à fait conscient(e) du fait que je vous suis redevable dune somme.
Or, je conteste cette demande de remboursement.Crédit photo : PhotoSG et Stacey_May / Fotolia VN:F.9.22_1171 please wait.Cas n2 remise totale : Vous souhaitez que la CAF vous exonère en totalité de votre dette car vous ne pouvez pas payer la somme demandée.Signature Nhésitez pas à joindre à ce courrier des justificatifs de la précarité de votre situation ainsi quune copie de la lettre envoyée par la CAF.Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais je sollicite votre bienveillance afin de me donner la possibilité de moduler le remboursement de cette dette.En France, la remise de dette à un particulier est régie par l'article 1342-9 du Code civil.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en lexpression de mes sentiments les meilleurs.


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