Mais le salarié peut toutefois contester le montant des sommes lui étant dues dès lors qu'elles ne sont pas mentionnées sur le reçu qu'il a signé.
Dois je faire appel au prud'hommes?Pour avoir un exemple de reçu pour solde de tout compte à faire signer au salarié, l'employeur peut s'aider de notre modèle gratuit de reçu pour solde de tout compte.Juridiquement, le solde de tout compte présente surtout un intérêt pour l'employeur : s'il ne remet pas ce document au salarié contre reçu, ce dernier peut contester le montant des sommes versées au moment de son départ de l'entreprise dans un délai de deux ans.Pour avoir un effet libératoire pour l'employeur, le solde de tout compte doit précisément lister toutes les sommes versées au salarié, et non juste comporter une mention de portée générale prévoyant par exemple que l'employeur s'est simplement acquitté des sommes dues au salarié.Notre vidéo, les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur.Pour ce faire, il doit mentionner ses réserves sur le document, en apposant la collectif discount code july 2018 mention "avec réserves" par exemple.Pour en savoir plus, voir les règles applicables au trop-perçu de salaire.
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Le courrier doit mentionner les raisons précises de la contestation.
Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte).Modèle de solde de tout compte Exemple Le reçu pour solde de tout compte doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être libératoire.Délais Les délais pour contester un reçu pour solde de tout compte varient selon que le salarié a signé ou non le document.Il doit être remis au salarié aussi bien en cas de licenciement qu'en cas de fin de, cDD, de CDI, de rupture conventionnelle, de démission, de départ à la retraite, etc.A contrario, si le salarié signe le reçu du solde de tout compte sans formuler de réserve, son délai pour contester le montant des sommes mentionnées est réduit à 6 mois.Le solde de tout compte dresse ainsi la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnités payées au salarié lors de son départ de l'entreprise.Il doit impérativement être remis à l'expiration du contrat de travail du salarié, et non avant la fin de celui-ci.Lorsque ce dernier estime que l'employeur a fait une erreur dans le calcul du solde de tout compte ou que des sommes ont été oubliées, il peut contester les montants qui y figurent.Calcul du solde et délais de contestation.Cette précaution a des conséquences importantes sur le plan juridique puisque le reçu sera dès lors privé de tout effet libératoire pour l'employeur.


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