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En cas de survenance dun litige entre les vendeurs et les acheteurs, Promoneuve n'intervient pas dans le règlement des litiges, il appartient aux vendeurs et acheteurs de rechercher un terrain dentente notamment par le biais dune médiation ou dune conciliation.
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La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.Le contrat nest pas conclu sur.Le contrat nétant pas conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, lacheteur ne bénéficie pas dun droit de rétractation.Si linternaute est intéressé par loffre de vente de lAnnonceur, il peut, le cas échéant, conclure un contrat de vente avec lAnnonceur.Les modalités de livraison et de paiement du véhicule sont décidées dun commun accord par les Annonceurs et les acheteurs.217-4 et suivants du Code de la consommation.Lorsque le contrat de vente est conclu entre un vendeur agissant en qualité de consommateur et un Annonceur agissant en qualité de consommateur, ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles.



La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel.
Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige.


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