Le surplus des dépenses, soit 585 ( constitue une charge déductible du résultat catégoriel.
Ü Lorsque la décision de réduction nest pas publiée (Article 310 CSC).
Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site en saisissant la référence dans la zone de recherche.
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915.4 actions anciennes sont remplacées par une seule action du même nominal).Une nuance simpose ; dans le cas de rachat dactions suivi dune réduction de capital, larticle 88 de la LMF semble autoriser cette délégation de pouvoirs.20, le présent chapitre traite : - des bénéficiaires, des opérations concernées et des investissements éligibles (section 1, BOI-IR-rici ) ; - des établissements concernés (section 2, BOI-IR-rici ).La constitution de la réserve légale.145 L' article 33 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé l' article 64 du CGI, l' article 65 du CGI, l' article 65 A du CGI et l' article 65 B du CGI relatifs au régime.Lannulation peut être faite en fonction dune parité (ex.Ces exceptions se conçoivent « puisque le droit de gage des créanciers nest en rien entamé, le montant des capitaux propres restant inchangé 16 ».Soulignons, enfin, que contrairement à lopposition à la réduction pour les sarl 17 et en droit français pour la SA 18, la loi ne prévoit pas expressément lobligation pour les opposants de sadresser au juge.Ce montant doit également être détaillé sur une note annexe jointe à la déclaration de résultats.Une modification de ce capital jeux gagner cadeaux ligne est synonyme dune modification statutaire.
I-C-4 130 et suiv.
Interdiction de réduire le capital en dessous du minimum légal.
150 Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une fois de la réduction d'impôt particulière des agriculteurs.On peut sinterroger si, à linstar de la situation de la sarl, la réduction du capital au dessous du minimum légal, sans régularisation, peut entraîner la dissolution de la société.Il en découle que cette décision doit obéir aux conditions légales de quorum et de majorité relatives aux assemblées générales extraordinaires telles que prévues par larticle 291 du CSC sauf dispositions contraires dans les statuts.Frais et dépenses exclus 200 Il en est ainsi : - des dépenses qui ne résultent pas directement de l'établissement de la comptabilité ou de l'adhésion à un organisme agré (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité ou à un conseil pour des prestations.En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt continue de constituer une charge déductible.340 En application du 7 de l' article 39 du CGI, les dépenses prises en charge par l'État sous forme de réduction d'impôt doivent être réintégrées pour la détermination du résultat catégoriel.Plafonnement de la réduction d'impôt 300 La réduction d'impôt est calculée dans le cadre du groupement.210 De tels frais présentent en effet le caractère d'investissements en capital et sont normalement déductibles sous la forme d'amortissements.Par ailleurs, larticle 311 du CSC exclut du bénéfice du droit dopposition, les créanciers dont les créances sont déjà suffisamment garanties.Cette règle est aussi confirmée par larticle 307 du CSC qui dispose «l'assemblée générale extraordinaire décide la réduction du capital selon les conditions requises pour la modification des statuts».



Dans ce cas, la réduction nengendre pas remboursement aux actionnaires.
Il peut être procédé à la diminution du capital pour la société lorsque les pertes auront atteint la moitié des fonds propres et que son activité s'est poursuivie sans que cet actif ait été reconstitué ».
Lorsque des apports ont été surestimés, il est possible de réduire le capital pour pallier cette anomalie.


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