tarif depot reglement jeu concours

Le dépôt d'un règlement rédigé par vos soins, ou partant de notre modèle sous format Word, est également possible.
Formule Rapide (48h nous rédigeons et déposons le règlement de votre Jeu-Concours : En 4 questions, nous validons la faisabilité juridique de votre Jeu-Concours.
JE choisis MA formule.Vous obtiendrez une preuve de dépôt après sa validation par l'huissier de justice.Votre règlement sera ensuite transmis à un huissier de justice qui le déposera en son étude.Nous rédigeons le règlement du Jeu-Concours, notre officier ministériel dépose légalement le règlement de votre Jeu-Concours, le procès verbal de dépôt faisant foi vous est transmis par courrier.JE choisis MON type.Pourtant, en 2018, ce n'est pas toujours évident de faire la différence entre ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.Il est possible d'organiser un jeu gratuit sans obligation d'achat, ou, depuis mai 2011, de conditionner la participation à un achat.La loi du utorise désormais la mise promo autoradio usb en place de loteries commerciales qui ne sont plus soumises à une interdiction de principe dobligation dachat.Le tirage au sort par huissier de justice, qui n'est pas rendu obligatoire par la loi, est proposé en option ( 2 crédits).Le rôle de l'huissier est de garantir la conformité de votre opération commerciale et d'en vérifier toutes les modalités.
Le délai de traitement de votre commande.
Votre confiance est primordiale à nos yeux.
nous rédigeons le règlement de votre Jeu-Concours : En 4 questions, nous validons la faisabilité juridique de votre Jeu-Concours.nous rédigeons et déposons le règlement de votre Jeu-Concours : En 4 questions, nous validons la faisabilité juridique de votre Jeu-Concours.Le dépôt d'un règlement de jeu-concours chez un huissier de justice est une étape essentielle.Vous nous transmettez grâce à un formulaire les informations nécessaires à la rédaction du règlement.Or, si vous passez par le site internet que nous présentons ci-dessous, et qui propose une solution tout compris, le tarif sera seulement de 59 HT, et même moins avec le système de crédits et de prix dégressifs.Il peut alors faire foi en cas de besoin : litige avec un participant qui a triché, contrôle de la dgccrf, etc.La réglementation française sur les jeux-concours publicitaires.




[L_RANDNUM-10-999]